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  • Emmanuelle Thonnat
    26 February 2016 - updated 2 years ago Noir You 'stella' En De Maillot About Bain ED29HI
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L'article 48.2.e) du Règlement d'exécution UE N°809/2014 dispose que les contrôles administratifs, y compris dans le cadre de marchés publics, visent notamment à vérifier le caractère raisonnable des coûts présentés.

Les demandes d'aide devant être déposés avant le démarrage des travaux, les bénéficiaires n'ont généralement pas lancé leur procédure de marché public au moment du dépôt de la demande d'aide.

Or, l'autorité de gestion devrait être en mesure de vérifier le caractère raisonnable des coûts à ce stade (rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre d'audits et contrôles).

Ne disposant pas de données suffisantes pour mettre en place des référentiels de coûts sur l'ensemble des des dépenses éligibles du programme, il serait alors nécessaire de demander aux bénéficiaires de solliciter des offres en amont du lancement de leur procédure de marché public, ce qui pourrait être considéré comme incompatible avec les règles de la commande publique.

En résumé, vérifier le caractère raisonnable des coûts à l'instruction de la demande d'aide dans le cadre d'un marché public, qui, au demeurant, a pour objectif de garantir la sélection d'une offre au prix raisonnable, est extrêmement contraignant. Il est en outre très compliqué d'expliquer aux bénéficiaires que la mise en oeuvre de lourdes procédures de mise en concurrence conformément aux règles applicables en matière de marchés publics n'est pas suffisant pour garantir le caractère raisonnable des coûts.

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Il serait souhaitable que l'article 48.2.e) prévoit une dérogation de type : "Dans le cadre d'un marché public, le contrôle du caractère raisonnable des coûts est basé sur l'analyse de la conformité des procédures de mise en concurrence avec les règles applicables en matière de marchés publics"

A minima, ce contrôle devrait être reporté exclusivement au moment de l'instruction de la demande de paiement

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