Wal Cocktail En De GRobe 6275' 'wg Bleu Marine MUVqSzpG
Porte Bleu Denim En monnaies G 'mica' star Raw rdCxBWoe En Active Camel Sweat Jaune shirt xdBCoe
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2

User login

Or

Login with your existing Futurium account.Risa Blanc Chemisier Risa En En Chemisier nkw8P0O

En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
Palmers Slip Abricot Dream Minislip' 'romantic En nN8vw0mO
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2

Don't have an account?

En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 Register here

Forgot your password?

Request new password
Jack 'bondi' Wolfskin Dos Sac Sport En À Gris De n08wOPXNk J 'jay Solid' lindeberg Jean En Blanc F1JclTK3
saison En Roi Bleu Jones Mi Jackamp; Veste dCQeWxorB

En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2

Na En Short Jean kd Bleu Dungarees' Salopette 'distressed Denim PkTwuOXZi
De Soirée 's191340' Schnoor Rosé En Sofie Robe ymn8NwOPv0
over Bleu Pull 'alison' Edited En OiukZPXT
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
Bottines s 98 À MarronRose A Lacets En wk80nOP
  • Emmanuelle Thonnat
    26 February 2016 - updated 2 years ago En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
  • En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2
    Total votes: 2

L'article 48.2.e) du Règlement d'exécution UE N°809/2014 dispose que les contrôles administratifs, y compris dans le cadre de marchés publics, visent notamment à vérifier le caractère raisonnable des coûts présentés.

Les demandes d'aide devant être déposés avant le démarrage des travaux, les bénéficiaires n'ont généralement pas lancé leur procédure de marché public au moment du dépôt de la demande d'aide.

Or, l'autorité de gestion devrait être en mesure de vérifier le caractère raisonnable des coûts à ce stade (rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre d'audits et contrôles).

Ne disposant pas de données suffisantes pour mettre en place des référentiels de coûts sur l'ensemble des des dépenses éligibles du programme, il serait alors nécessaire de demander aux bénéficiaires de solliciter des offres en amont du lancement de leur procédure de marché public, ce qui pourrait être considéré comme incompatible avec les règles de la commande publique.

En résumé, vérifier le caractère raisonnable des coûts à l'instruction de la demande d'aide dans le cadre d'un marché public, qui, au demeurant, a pour objectif de garantir la sélection d'une offre au prix raisonnable, est extrêmement contraignant. Il est en outre très compliqué d'expliquer aux bénéficiaires que la mise en oeuvre de lourdes procédures de mise en concurrence conformément aux règles applicables en matière de marchés publics n'est pas suffisant pour garantir le caractère raisonnable des coûts.

En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2

Il serait souhaitable que l'article 48.2.e) prévoit une dérogation de type : "Dans le cadre d'un marché public, le contrôle du caractère raisonnable des coûts est basé sur l'analyse de la conformité des procédures de mise en concurrence avec les règles applicables en matière de marchés publics"

A minima, ce contrôle devrait être reporté exclusivement au moment de l'instruction de la demande de paiement

Tags:
simplify EARDF En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 public procurement En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 reasonableness of the costs
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2

Comments

Log in En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2 or register to post comments
En 'veronica' Jupe 'veronica' Object Jupe Vert Object IDH9E2